ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise David Pokorny (991071291) ci-après dénommé le « Prestataire », et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service du dit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Les caractéristiques principales du ou des Services sont présentées sur tous nos devis ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site optigg.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure de demande de devis en ligne dans la catégorie « Formulaire PC » du site optigg.fr.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Monsieur POKORNY David
Numéro de SIRET : 991 071 291
254 RUE VENDOME, 69003 LYON
Email : info@optigg.fr

Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

ARTICLE 2 – Prix

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur figurant sur le devis envoyé au client lors de l’enregistrement et la validation de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Toute modification du devis à la demande du client peut entraîner une modification de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui feront l’objet d’une facturation en débours au nom du client, d’une avance de la part du Prestataire et d’un remboursement pour frais de débours de la part du Client.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Les demandes de prestations doivent être initiées via le formulaire disponible sur le site optigg.fr. Ce formulaire permet au Prestataire de mieux comprendre le besoin du Client et de préparer une proposition adaptée. Une fois le formulaire reçu, un échange est organisé par mail pour s’assurer que le client a bien compris le fonctionnement du Prestataire. À l’issue de cet échange, un devis personnalisé est établi puis envoyé au Client.
Aucun rendez-vous n’est garanti tant que le devis n’a pas été retourné signé par le Client. Cette organisation est rendue nécessaire par la forte demande, et permet au Prestataire d’assurer un suivi sérieux et de qualité pour chaque Client engagé. Toute signature de devis implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
L’objectif de l’entretien est de bien comprendre les besoins du Client et la manière dont il souhaite répartir son budget. Même si une première analyse est possible via le formulaire, cet échange permet de valider les choix techniques, les préférences esthétiques et les éventuelles contraintes d’usage. Le Prestataire pourra également répondre à toutes les questions concernant la configuration proposée ou son fonctionnement général.
Dans un délai de 24h après l’entretien, une liste d’achats complète est transmise au Client sous forme d’un fichier PDF. Cette liste contient tous les composants recommandés, les revendeurs, les prix indicatifs, ainsi que les liens directs vers les pages produits. Le Client achète lui-même les composants, sur les sites indiqués, puis les fait livrer à l’adresse du Prestataire. L’adresse de livraison et le numéro de téléphone à indiquer sont précisés dans le document.
Le Prestataire n’est pas revendeur de composants. Il assure uniquement la prestation de conseil, d’assemblage, de test et d’expédition. Certains liens d’achat peuvent être affiliés, ce qui permet au Prestataire de percevoir une commission sans aucun surcoût pour le Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le paiement devra être effectué via virement sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de l’envoi du devis).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Expéditions et Livraisons

La livraison est effectuée via le transporteur Chronopost, à l’adresse du Client ou en point relais si ce dernier en fait la demande. Cette adresse ou point relais est confirmé une fois au préalable lors de la prise de contact et une seconde fois avant l’envoi.
Les frais de port sont à la charge du Client, mais sont initialement avancés par le Prestataire dans le cadre d’un système de débours. Ils sont ensuite remboursés au centime près par le Client, sur présentation de la facture correspondante. Aucune marge n’est appliquée sur ces frais de transport. Un mandat de débours sera signé par le Client lors de la commande, afin d’autoriser légalement cette avance.
Pour chaque envoi, une assurance est systématiquement souscrite par le Prestataire, couvrant la valeur totale du matériel, au nom du Client. En cas de problème à la réception (colis perdu, endommagé, etc.), le Client s’engage à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
Il est fortement recommandé au Client de vérifier l’état du colis avant de l’accepter. En cas de dommage visible à la réception, des réserves précises doivent impérativement être émises auprès du livreur ou du point relais, avant toute signature. Si aucune réserve n’est formulée au moment de la livraison et que le transporteur refuse le remboursement, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un refus de prise en charge par l’assurance transport dans le cas où les conditions de déclaration de litige ne sont pas respectées par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
En signant le devis, le Client accepte expressément que la prestation puisse débuter avant la fin du délai légal de rétractation. Si le Client exerce ce droit alors que la prestation a déjà commencé, il sera redevable d’un montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la réception de sa demande de rétractation. Si aucun travail n’a été engagé, aucun montant ne sera facturé.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une demande écrite par voie électronique à l’adresse suivante : support@optigg.fr

ARTICLE 7 – Garantie

Le Prestataire propose une assistance technique d’une durée d’un an à compter de la date de livraison du PC. Cette assistance couvre les pannes matérielles, sous réserve d’un usage normal de l’ordinateur, et se traduit par un accompagnement pour diagnostiquer le problème, orienter le Client dans les démarches de garantie, ou, si nécessaire, organiser un retour atelier.
En cas de panne nécessitant une intervention physique lourde, une procédure de retour chez le Prestataire peut être organisée. Le service de dépannage (diagnostic, réparation ou remplacement de pièce si nécessaire) n’est pas facturé dans le cadre de l’assistance technique d’un an.
En revanche, les frais de port aller et retour vers l’atelier restent à la charge du Client sauf cas particulier laissé à l’appréciation du Prestataire.
Les composants utilisés dans la configuration sont achetés directement par le Client auprès de revendeurs tiers. À ce titre, la garantie légale ou commerciale de chaque composant est assurée par le fabricant ou le revendeur concerné. Le Client bénéficie donc des garanties individuelles de chaque produit, les factures étant établies à son nom.
En cas de panne, le Prestataire peut assister le Client dans la procédure de retour ou de SAV, mais ne saurait être tenu responsable du refus ou du délai de prise en charge par le revendeur ou le fabricant.
L’assistance technique proposée par le Prestataire ne couvre pas :
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un choc ou une intervention tierce,
• Les problèmes liés à des logiciels installés postérieurement à la livraison,
• Les évolutions matérielles réalisées par le Client sans validation préalable du Prestataire.

ARTICLE 8 – Données personnelles

La collecte de données personnelles est nécessaire à l’exécution des prestations proposées par le Prestataire, notamment pour l’établissement des devis, la gestion des commandes, les livraisons, le suivi technique et la communication avec le Client. Ces données sont strictement collectées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Les données collectées sur le site optigg.fr incluent notamment : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail. En cas de paiement en ligne, des données bancaires peuvent être traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne stocke pas lui-même les informations de carte bancaire.
Les données personnelles sont destinées uniquement au Prestataire et à ses sous-traitants directement impliqués dans l’exécution du contrat, tels que :
• Les prestataires de transport,
• Les prestataires de services de paiement.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement 2016/679).
Sauf consentement exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Le Client peut être invité à cocher une case s’il souhaite recevoir des e-mails à caractère informatif ou promotionnel. Il peut retirer ce consentement à tout moment en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : support@optigg.fr, ou via les liens de désinscription présents dans les messages.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, correspondant à la durée légale de prescription applicable en matière de responsabilité contractuelle.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Toutefois, il est rappelé que la sécurité absolue sur Internet ne peut être garantie.
Conformément à la législation en vigueur, les Clients disposent des droits suivants :
• Droit d’accès à leurs données,
• Droit de rectification,
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli),
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit d’opposition au traitement,
• Droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve de justifier de son identité, en adressant une demande par e-mail à : support@optigg.fr
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de refus ou de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site optigg.fr, notamment les textes, images, vidéos, logos, éléments graphiques, nom de domaine et structure générale du site, est la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire explicite.
Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Cette protection s’étend également aux contenus publiés par le Prestataire sur ses réseaux sociaux ou plateformes affiliées, dès lors qu’ils sont produits dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Réclamations et résolution des litiges

Pour toute réclamation ou question relative à une commande, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : support@optigg.fr.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable ou par le biais d’une médiation, sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, coupures de réseau ou de connexion, conflits sociaux, grèves internes ou externes, pandémie, actes de guerre, attentats, impossibilité d’être approvisionné en composants informatiques, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 13 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir dans le cadre de la prestation fournie, notamment les pertes de données, pertes de revenus, de clientèle ou toute interruption d’activité résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité temporaire du matériel assemblé.
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, sera strictement limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 14 – Clause de tolérance et de divisibilité

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.