ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site optigg.fr. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

PC Gamer assemblé par OptiGG / Config PC OptiGG Series / PC personnalisé sur-mesure

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur tous nos devis ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site optigg.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant d’achat ou la procédure de demande de devis en ligne dans la catégorie « Formulaire PC » du site optigg.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

OPTIGG, SAS

Capital social de 6000 euros

Immatriculé au RCS de Chambéry, sous le numéro 947 928 602

27 Montée de l’église 73160 ST THIBAUD DE COUZ

Email : info@optigg.fr

Téléphone : 06 50 20 16 25

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis envoyé au client par l’entreprise OPTIGG et lors de l’enregistrement et la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Toute modification du devis à la demande du client peut entrainer une modification de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés au moment de dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://optigg.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Pour les produits présents dans le catalogue du site internet :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

• Pour les produits établis sur mesure :

Vous devez prendre contact avec l’entreprise OPTIGG en remplissant le formulaire « Demande d’estimation personnalisée » dans l’onglet « Formulaire PC » du site internet optigg.fr. Après avoir rempli et envoyé le formulaire, notre équipe vous envoie un devis correspondant à votre demande. Une fois un accord conclu, notre équipe vous envoie un lien de paiement par mail avec un récapitulatif de votre commande. Pour valider la commande, il vous suffit de payer en ligne par carte bancaire ou virement.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement. Une commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site optigg.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par mail.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez avec nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous apportons une modification ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous informer en vous contactant par e-mail et/ou à l’adresse de facturation/numéro de téléphone fourni au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de facturation actuelles, complètes et précises pour tous les achats effectués dans notre magasin. Vous acceptez de mettre à jour rapidement vos informations d’achat et autres, y compris votre adresse e-mail, les numéros de carte de crédit et les dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

3.1 Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : support@optigg.fr .

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://optigg.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.2 Licence Windows

Les licences Windows vendues par OPTIGG sont des licences OEM (Original Equipment manufacturer), qui présentent les spécificités suivantes :

• La licence OEM n’est valide que sur la première machine sur laquelle le produit a été installé. Elle n’est pas transférable sur un autre système.
• Un changement majeur de la configuration du système client (exemple : changement de carte mère) rend la licence invalide.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire via WooPayments
• Paiement par carte bancaire via Paypal
• Paiement en 4X via Paypal jusqu’à 2000€ TTC
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le Paiement par carte bancaire est confié à la société Woopayments. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Woopayments. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL défini par le prestataire de paiement agréé « Woopayments » intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site optigg.fr.

Le paiement par virement bancaire est irrévocable. Dès réception du virement, la commande sera traitée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Expéditions et Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les expéditions interviennent dans un délai d’entre 7 et 10 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site (ces délais peuvent glisser suite à des imprévues qui ne sont pas du fait du Vendeur mais du fait de nos partenaires Fournisseurs).

Une fois que le PC est assemblé, testé, emballé et que l’étiquette d’expédition est imprimée, un numéro de suivi est généré et envoyé par courriel à l’adresse mail du Client.

Veuillez utiliser le numéro de suivi pour vérifier l’état de votre livraison.

Dans le cas où vous n’avez pas reçu de courriel avec votre numéro de suivi dans les 10 jours, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse support@optigg.fr pour vous renseigner sur le statut de votre envoi. Si vous avez bien reçu votre numéro de suivi et que vous n’avez pas reçu votre envoi à la date de livraison prévue, veuillez contacter le transporteur en question pour vérifier l’état du colis.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les commandes en attente de la part de nos fournisseurs peuvent entraîner un retard dans la livraison de votre PC. Si l’article est en rupture de stock pendant une période prolongée et que OPTIGG ne peut pas obtenir l’article, alors OPTIGG vous contactera après un délai raisonnable pour vous renseigner sur le changement qui inclurait les détails pour passer à un article de remplacement, soit à vos frais pour une mise à niveau, soit automatiquement à titre gratuit. De telles circonstances sont évaluées au cas par cas.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque et si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et ce sans modifications ni altérations du produit et/ou des composants internes. A la Réception des marchandises, il est demandé au Client de vérifier le bon état du colis et la conformité de la marchandise livrée en présence du transporteur. L’acheteur sera tenu de noter les réserves émises sur le bon de livraison. L’acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné ou présente des scellés d’emballages (Bande de Garantie) ouverts. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état, conforme à la commande et dans son intégralité. La responsabilité de OPTIGG ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via courriel à l’adresse support@optigg.fr.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique à support@optigg.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur sauf application de la garantie légale visée à l’article 8.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leurs re commercialisations à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Compte tenu de la nature des Produits vendus et selon l’article L221-28 du Code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De ce fait les commandes passées par le Client via notre « Formulaire PC » pour les PC Personnalisés sur mesure ainsi que nos gammes standard présenté sur le catalogue modifié à la demande du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Dans ce cas, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 Garantie commerciale de Notre Société.

Les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société couvrant entre autres la panne pendant une durée de 2 ans à partir de la date inscrite sur la facture, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par notre Société. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur.  Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société. En aucun cas, Notre Société ne sera responsable de toute perte d’utilisation, de revenus ou de bénéfices anticipés, ou de tout dommage direct, indirect ou consécutif découlant de la vente, de l’utilisation, de l’exploitation ou de l’incapacité à utiliser tout système personnalisé acheté à Notre Société, dans la mesure autorisée par la loi. En aucun cas, la responsabilité de Notre Société ne dépassera le montant du système personnalisé défectueux payé par l’acheteur.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Notre Société, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

Garantie Légales de conformité.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Si le client rencontre des problèmes sur un PC (problème d’écran bleu, freeze, ventilateur bruyant et/ou autres), il faudra en premier lieu contacter OPTIGG par e-mail à l’adresse suivante support@optigg.fr. Il est possible que notre équipe puisse trouver une solution à distance en vous guidant par téléphone et/ou par AnyDesk. Le client devra donc télécharger sur son ordinateur le logiciel AnyDesk. (https://anydesk.com/fr/downloads/windows) pour que l’équipe puisse intervenir et résoudre le problème du PC. S’il n’est pas possible de régler le problème à distance, et que le Vendeur constate effectivement une défaillance prise en charge par nos conditions de garantie commerciales et/ou garantie légales de conformité (voir article 8) un retour du PC sera effectué au frais du Vendeur (à partir de la date indiquée sur la facture du client). Si le matériel retourné n’est pas défectueux, un frais de test calculé sur base d’un taux horaire de 60 € TTC sera facturé au Client. En dehors de la durée légale de la garantie commerciale et/ou garantie légale de conformité, tout retour d’un produit en SAV est à la charge du client et sera facturé sur devis.

Lors du retour, nous conseillons au client de bien emballer ses produits pour les protéger en cas de casse durant la livraison.

Pour tout retour de marchandise dans le cadre de notre garantie commerciale ou garantie légale de conformité, le Client doit contacter nos services par e-mail à support@optigg.fr. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour du Vendeur, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. Le Client fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui semblent défectueux, complets et dans leur emballage d’origine, selon les indications du vendeur. Le Client doit envoyer une copie de sa facture ou les informations concernant son identité (NOM, Prénom et n° de facture) afin que OPTIGG puisse le retrouver dans sa base de données.

Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie.

Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l’extérieur du colis, près de l’adresse d’expédition précédé de la mention « SAV » en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par OPTIGG, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site optigg.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site optigg.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site optigg.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client peut faire une demande de suppression de ses données personnelles par email à l’adresse suivante en précisant bien son identité : support@optigg.fr.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site optigg.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Résolution des litiges en ligne

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : support@optigg.fr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Ci-joint le « Formulaire de rétractation » :

Date 01/01/2023

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://optigg.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..